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Article22 (art. 804 du code de procédure pénale) : Coordinations outre-mer dans le code de procédure pénale .. 115 Article 23 (art. L. 3844-1 du code de la santé publique) : Coordinations outre-mer dans le code de la santé publique .. 115 Article 24 (art. 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Coordination outre-mer dans la loi du 6 janvier 1978 .. 115 — 5 — Article Articles75 à 78 du code de procédure pénale. 8.2. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site . Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de Nullitédu procès-verbal opéré sur réquisition du Ministère Public sur le fondement des articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 du Code de procédure pénale. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Article78-2. Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux Larticle 223-6 du code pénal« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque Site De Rencontre Ado Gratuit Non Payant. . Référence C-935-421 ISBN-10 2110767758 ISBN-13 9782110767752 Format Broché Pages 922 B Bon Petites traces de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2013. RÉSUMÉ Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention. Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit. 26,34€ dont 2,63 € reversés au partenaire donateur et 1,32 € reversés à nos partenaires caritatifs. NOTE EN FAVEUR D’UNE REFORME DE L’ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALEPublished on Dec 20, 2013No descriptionContrôle au faciès La loi numéro 2016-731 du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale CPP en matière de contrôle d'identité. Désormais, les dispositions de cet article sont divisées en trois paragraphes autonomes I/ les contrôles d'identité ; II/ les visites de véhicules ; III/ les inspections visuelles et fouilles de bagages. En outre, cette organisation atypique de l'article 78-2-2 CPP permet au procureur de la République de requérir ces mesures de manière totalement indépendante. Ainsi, pourront être visés dans les réquisitions du procureur de la République les visites des véhicules et les fouilles des bagages, indépendamment des contrôles d'identité. Toutefois, la possibilité reste offerte aux officiers de police judiciaire OPJ, assistés par les agents de police judiciaire APJ et agents de police judiciaire adjoints APJA, de procéder aux contrôles d'identité d'un individu en cas de découverte d'une infraction lors de la visite de son véhicule ou de la fouille de son bagage. Concernant les autorités susceptibles de procéder à ces opérations, il convient de relever la présence d'une nuance sémantique entre le I/ d'un côté et les II/ et III/ de l'autre. En effet, le texte dispose que les contrôles d'identité peuvent être réalisés par les officiers de police judiciaire » et sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ». Alors que concernant les visites de véhicules II et les inspections visuelles et fouilles de bagages III le texte dispose qu'ils doivent être faits par les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. » Cette différence rédactionnelle ne manque pas de souligner une nuance procédurale évidente dans le premier cas une simple consigne devra être donnée par l'officier de police judiciaire qui contrôle les actes réalisés par les APJ et APJA; dans les deux derniers cas, la présence effective de l'OPJ au moment des opérations est exigée. ANNEXE Article 78-2-2 du code de procédure pénale I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. II. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. III. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille. Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire. En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. IV. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Art list-a000044sp;nsby="tEGI"ud15-31-1 name-a000044ch1-1 vers6" -a000044c>Vers6" e03ria-dueh1epuis 44E25 ="rs 2019noh6-60r/="pE3-9"> 1-1e"LeSommaire'">M">ifiéSlar LOI n°"t19-222adu 23 ="rs 2019 - a00. 49 V60r/="acherp="f-sa="15-33-9"> s écritesadu procurdueh1eala République,h1- s 44s 4ieuxSeD pouehla péri; 0="ps queS4e magistratS-étermineSeD quiSneSpeut>excéddehvingt-quatre hdueelserenouvelables sueh1écis6" expeelseSeD motivée selonala même procédure, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass et, suehl'ordss et soudala responsabiliLéSdeSceux-ci, 44s agrets deapol00eajudici"ass et 44s agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21adu présretap; ,Speuvretaprocédeehauxacontrôles d'idret6LéSprévus au septième &nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418424&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>421-1 à E421-6 "achdu p; pénal ;erp="p>2° Infrcc16" dae03="tEèss deaprolifératEGIades armesade destru/LEGISm9">iveSeD dealeursSvecteursS"ret6" nées auxa1°SeD 2° du Ih1eal'a000044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo06539716&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-9noeu, à al'ar00044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo06539719&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-11noeu,hau IIodes ar/a>&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709302&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-13-3SeD L. 1333-13-4 "achet auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709306&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 1333-13-5noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709548&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2339-14noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo23709550&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2339-15noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo08&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-1noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo09&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-2noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo11&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2341-4noeu, eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo82&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2342-59 "achet eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654lo83&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>L. 2342-60 "achdu p; 1eala 1éfenseS;erp="p>3° Infrcc16" dae03="tEèss d'armesa"ret6" nées à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo32632513&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044E2itl54 du p; pénal "achet à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo25503132&idI000044=" class="clo25505679&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044EL. 317-8 du p; 1eala sécuriLé intériduee "ach;erp="p>4° Infrcc16" dae03="tEèss d'exp_lcifs "ret6" nés à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418296&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044E3itl11-1 du p; pénal "achet à al'eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071307&idI000044=" class="clo0654l134&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>a000044EL. 2353-4 du p; 1eala 1éfenseS"ach;erp="p>5° Infrcc16" da1eavolS"ret6" nées auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418130&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>311-3 à E311-11 "achdu p; pénal ;erp="p>6° Infrcc16" da1earecelS"ret6" nées auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06418233&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>321-1 et 321-2 "achdu même p; ;erp="p>7° Faits deatraiic deastupéfiaets "ret6" nés auxa9&nb eSommair'/afiichC; claTEXT"clo06070719&idI000044=" class="clo06417713&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>2itl34 à E2itl38 "achduditap; .erp="p> s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21adu présretap; Speuvretaprocédeehà ala visi1e des véhicu44s circu4ant,oarrêLés ou statEGIn"nD suehla voi Spublique ou 1- s d4s 4ieuxSaccessibles au véhicu44s e034ircu4aLEGISn SpeuvretaêLss immobilisés que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeala visi1e quiSdoitaavoir 4ieu e03présre0eadu p;nducteur. Lorsqu'elleapor1e suehun véhicu44 à al'arrêL ou e03statEGIn="ret,ala visi1e seS1éroul= e03présre0eadu p;nducteur ou 1u propriétaass du véhicu44 ou, à a1éfaut,od'un Spers" n=arequis4 à acet effeD paehl'ofiiccTa ou l'agretadeapol00eajudici"ass et quiSneSrelèveSpas deas" aautoriLé administrative. La3présre0ead'un Spers" n=aextériduee n'est toutefoisSpas requis4 siala visi1e compor1e des risques graves pouehla sécuriLé des pers" n=daet des cas deS1écouver1e d'un Sinfrcc16" ou si 44 c;nducteur ou le propriétaass du véhicu44 le dem2-08 ainsi que 1- s 44Ecas oùala visi1e seS1éroul= e03leur absre0e, il est établihun procès-verbalS"ret6" n"nD 44 lieu et 44s 1-1edaet hdueel deS1ébut>etadeafinSdeSces opératEGIs. U ex="pl"ass en est remis à al'intéressé etau aautss ex="pl"ass est trcrimis s- s dél"a au procurdueh1eala Ré visi1e des véhicu44s spéci"l="retaaménagés à ausagr d'habita16" eD effective"retautilisés comme ésidre0eaneSpeut>êLss fai1e qu4 c;nformé"retaauxadisposi16" s relaLEves auxaperquisi16" s eD visi1es domicili" s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044EeSommair'/afiichC; claTEXT"clo06071154&idI000044=" class="clo06574886&1-1eTexte=&caLegorieLien=cid'>21noeuadu présretap; Speuvretaprocédeehà al'inspe/LEGISvisuelleades bagagrs ou à propriétaasssades bagagrs n SpeuvretaêLss retenud que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeal'inspe/LEGISvisuelleaou 1eala fouilleades bagagrs, quiSdoitaavoir 4ieu e03présre0eadu proprié cas deS1écouver1e d'un Sinfrcc16" ou si 44 propriétaass du bagagr le dem2-08, il est établihun procès-verbalS"ret6" n"nD 44 lieu et 44s 1-1edaet hdueel deS1ébut>etadeafinSdeSces opératEGIs. U ex="pl"ass en est remis à al'intéressé etau aautss ex="pl"ass est trcrimis s- s dél"a au procurdueh1eala Ré s 44s mêmes condi16" s eD pouehl4s mêmes infrcc16" daqueS4ellesSlrévues au I, 44s ofiiccTas de pol00eajudici"ass,aassisLés, 44 cas échéant,odes agrets deapol00eajudici"ass et des agrets deapol00eajudici"ass adjoiets "ret6" nés auxa1°,a1° bis et 1° teeh1eal'a000044E21,Speuvretaaccédeehà abord eD procédeehà aun Svisi1e des nariresSlrésrets e03=eehteeritori"l=, seS1irige"nD ou ay"nD 1éclaréalduehintretEGIade seS1iriger vershun por1 ou versh44s eauxaintériduees, ouSlrésrets e03amoetadeala limi1e trcriversale deala mer, ainsi que 1es bateaux, e0gins flottaets, établiss="rets flottaetsSeD matéridls flottaetsSse trouv"nD 1- s 4a3=eehteeritori"l= ou e03amoetadeala limi1e trcriversale deala mer, ainsi que suehl4s lacs eD pl- s d' La3visi1e seS1éroul= e03présre0eadu papitaineSou 1eas" arelrésret"nD. Estap;nsidérée comme 44 capitaineSla pers" n=aquiSex=rce, deadroitaou 1eafai1, 44 cby="-08"ret,ala c;ndui1e ou la gardeadu narire, du bateau, deal'e0gin flottaet, deal'établiss="ret flottaet ou 1u matéridl flottaet lors deala La3visi1e comprendal'inspe/LEGIS1es extéridues ainsi que 1es caled,odes soutedaet des La3visi1e des locaux spéci"l="retaaménagés à aunausagr d'habita16" eD effective"retautilisés comme ésidre0eaneSpeut>êLss fai1e qu4 c;nformé"retaauxadisposi16" s relaLEves auxaperquisi16" s eD visi1es domicili" Le narire, 44 bateau, l'e0gin flottaet, l'établiss="ret flottaet ou le matéridl flottaet neSpeut>êLss immobilisé que l 0="ps stric0="ret nécess"ass au 1éroul="retadeala visi1e, 1- s 4a3limi1e deadouze L'ofiiccTa deapol00eajudici"ass responsable deala visi1e rendacompteadu 1éroul="retades opératEGIs au procurdueh1eala République et 4'informe s- s dél"a deatouteSinfrcc16" p;nstaté fai1aqueS4es opératEGIs révèlretades infrcc16" daautssdaqueS4ellesSviséesS1- s 44s réquisi16" s du procurdueh1eala République neSp;nstitueSpas un Scause deanulliLé des procédures tabs-sec;ndary3-60-93-9"> tab-sec;ndary tabs__rticlajax-load tab-revis6" " tabi-08x160a-1-13-9"> tab-sec;ndary tabs__rticlajax-load tab-liens" tabi-08x160a-1-1 tabs-sec;ndary-contretu-sa="f" oncl="5-3ta="15-33-9"> " onclick="ret loader"="f-sa="f-sa="15-3cleÂtip tab-liens- R15ass="clo38311907-1a-3-9"> tabs-sec;ndary-contretu-sa="f" oncl="5-3ta="15-33-9"> " onclick="ret loader"="f-sa="f-sa="f-sa="f-sa="fa000044="f-sa="f-sa="!- Ma-quagr Xi16. -><, chapter1o="'Textes', chapter2o="'I000044_seul', level2o="'57' }utto// Ma-quagr 1es indicatdues pers" n"lisé Vérifié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle officier de police judiciaire titleContent, médecin... et dans quelles palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de lors d'une garde à vueLorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet consentement de la personne n'est pas palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne en dehors de toute manifestation sportive, culturelle...En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de exemple, en cas de menace exprès titleContent de la personne est préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être exemple, des centres la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même savoir pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est durant une manifestation réunissant plus de 300 personnesPour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS titleContent peut procéder à une palpation de peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou exprès titleContent de la personne est palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire OPJ intégraleLa fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction personne peut être amenée à se fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants Flagrant délit titleContentEnquête préliminaire titleContent, avec l'accord exprès titleContent de la personneCommission rogatoire titleContentRecherche de fraude douanièreLa fouille intégrale doit être indispensable pour l' est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire OPJ titleContent du même sexe que la personne dans un local retiré et la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république titleContent ou le juge d' dans le corpsCas généralLa fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi stupéfiants... à l'intérieur de son corps vagin, rectum....Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la douanierUn douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits fouille est réalisée par un de la personne est cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l' juge doit alors désigner un cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est dans un lieu publicCas généralLa fouille dans les affaires personnelles sac, portefeuille, poche.. d'une personne est assimilée à une un officier de police judiciaire OPJ titleContent ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit titleContent, d'enquête préliminaire titleContent ou de commission rogatoire douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la terroristesSi des actes terroristes titleContent ont été commis, le procureur de la République titleContent peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se exemple, un centre ce cadre, l'officier de police judiciaire OPJ titleContent peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la au travailL'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l' salarié doit avoir été informé de cette fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective par exemple, risque d'attentat ou pour des raisons liées à la recherche d'objets salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son peut exiger la présence d'un exemple, un représentant du le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire OPJ titleContent pour fouiller ses affaires à l'écoleDans les écoles, seul un officier de police judiciaire OPJ titleContent peut fouiller les effets personnels d'un élève sac, casier....L'élève doit être présent en cas de fouille de ses à bord d'un bateauPour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur généralLa fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants En cas de soupçons de crime ou de flagrant titleContent délit commis par l'un des occupantsSur demande du procureur de la République titleContent dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des ce cas, l'accord du conducteur est cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la fouille doit être faite par un officier de police judiciaire OPJ titleContent ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude fouille doit être faite en présence du servant d'habitationLa fouille d'un véhicule d'habitation par exemple, péniche, caravane... doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire OPJ titleContent en présence du peut ainsi avoir lieu En cas de flagrant délit titleContent, sans l'accord de la personneLors d'une enquête préliminaire titleContent, avec l'accord de la personneAvec une commission rogatoire titleContentLa fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 ? 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article 78 2 du code de procedure penale